Particuliers

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Demande liée à des difficultés de paiement des impôts (Formulaire 15507)

Formulaire uniquement en français.

À remplir en cas de demande liée à une difficulté de paiement concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation ou la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La demande est examinée en fonction de la situation de chaque contribuable.