Particuliers

Publié le

Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue (Formulaire 14454*05)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 14454*05 

Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue par des services de police (par exemple, placée en garde à vue) ou une personne en retenue douanière.

Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.