Particuliers

Publié le

Anah : engagements à respecter par le propriétaire occupant pour l'octroi d'une subvention (Formulaire 13459*04)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 13459*04 

Permet au propriétaire occupant de s'engager auprès de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation