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Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle

Réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) - 01 janvier 2023

 La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023  réforme le complément de libre choix du mode garde (CMG).

Un décret est attendu à ce sujet.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Le montant de la CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge. Il existe 2 situations : vous employez directement une assistante maternelle ou vous faites appel à un organisme intermédiaire.

    Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

    Emploi direct d'une assistante maternelle

    Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).

    Sa rémunération brute ne doit pas dépasser  56,35 € par jour et par enfant gardé.

    Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération.

    Âge de l'enfant

    Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

    Durée minimale de garde

    Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

    À noter

    en raison de la crise sanitaire, le CMG est versé dès la première heure d'accueil.

    Conditions liées à l'activité

    Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

    Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

    À noter

    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

    • Chômage indemnisé

    • Formation professionnelle rémunérée

    Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

      Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

      À noter

      s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

      Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

      • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

      • Chômage indemnisé

      • Formation professionnelle rémunérée

      Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

        Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

        Couple - Montant du complément en fonction des ressources

        Ressources annuelles

        Montant mensuel maximal de la prise en charge

        Pour un enfant de moins de 3 ans

        Pour un enfant de 3 à 6 ans

        Inférieures ou égales à 21 661

        498,34 €

        249,17 €

        Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135

        314,24 €

        157,14 €

        Supérieures à 48 135

        188,52 €

        94,26 €

        Exemple

        Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 157,14 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

        Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 157,14 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 € .

          Couple - Montant du complément en fonction des ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à 24 735

          498,34 €

          249,17 €

          Supérieures à 24 735 et inférieures ou égales à 54 968

          314,24 €

          157,14 €

          Supérieures à 54 968

          188,52 €

          94,26 €

          Exemple

          Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 157,14 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

          Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 157,14 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 € .

            Couple - Montant du complément en fonction des ressources

            Ressources annuelles

            Montant mensuel maximal de la prise en charge

            Pour un enfant de moins de 3 ans

            Pour un enfant de 3 à 6 ans

            Inférieures ou égales à 27 809

            498,34 €

            249,17 €

            Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801

            314,24 €

            157,14 €

            Supérieures à 61 801

            188,52 €

            94,26 €

            Exemple

            Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 157,14 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

            Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 157,14 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 € .

              Couple - Montant du complément en fonction des ressources

              Ressources annuelles

              Montant mensuel maximal de la prise en charge

              Pour un enfant de moins de 3 ans

              Pour un enfant de 3 à 6 ans

              Inférieures ou égales à 30 883

              498,34 €

              249,17 €

              Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634

              314,24 €

              157,14 €

              Supérieures à 68 634

              188,52 €

              94,26 €

              Exemple

              Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 249,17 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

              Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 249,17 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 € .

                  Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

                  Ressources annuelles

                  Montant mensuel maximal de la prise en charge

                  Pour un enfant de moins de 3 ans

                  Pour un enfant de 3 à 6 ans

                  Inférieures ou égales à 30 325 €

                  647,84 €

                  323,92 €

                  Supérieures à 30 325 € et inférieures ou égales à 67 389 €

                  408,51 €

                  204,28 €

                  Supérieures à 67 389 €

                  245,07 €

                  122,53 €

                  À savoir

                  vous n'avez pas de cotisations à payer.

                    Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

                    Ressources annuelles

                    Montant mensuel maximal de la prise en charge

                    Pour un enfant de moins de 3 ans

                    Pour un enfant de 3 à 6 ans

                    Inférieures ou égales à 34 629 €

                    647,84 €

                    323,92 €

                    Supérieures à 34 629 € et inférieures ou égales à 76 955 €

                    408,51 €

                    204,28 €

                    Supérieures à 76 955 €

                    245,07 €

                    122,53 €

                    À savoir

                    vous n'avez pas de cotisations à payer.

                      Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

                      Votre situation

                      Montant mensuel maximal de la prise en charge

                      Enfant(s) à charge

                      Ressources annuelles

                      Pour un enfant de moins de 3 ans

                      Pour un enfant de 3 à 6 ans

                      3 enfants

                      Inférieures ou égales à 38 933 €

                      647,84 €

                      323,92 €

                      Supérieures à 38 933 € et inférieures ou égales à 86 521 €

                      408,51 €

                      204,28 €

                      Supérieures à 86 521 €

                      245,07 €

                      122,53 €

                      À savoir

                      vous n'avez pas de cotisations à payer.

                        Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

                        Ressources annuelles

                        Montant mensuel maximal de la prise en charge

                        Pour un enfant de moins de 3 ans

                        Pour un enfant de 3 à 6 ans

                        Inférieures ou égales à 43 236 €

                        647,84 €

                        323,92 €

                        Supérieures à 43 236 € et inférieures ou égales à 96 088 €

                        408,51 €

                        204,28 €

                        Supérieures à 96 088 €

                        245,07 €

                        122,53 €

                        À savoir

                        vous n'avez pas de cotisations à payer.

                            En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

                            Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

                            Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

                            Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                            • De 22h à 6h du lundi au samedi

                            • Dimanche et jours fériés

                            La majoration est attribuée :

                            • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,

                            • au parent isolé.

                            Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

                            Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

                            À noter

                            l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

                              La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                              Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

                              Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

                              Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

                              Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                              • De 22h à 6h du lundi au samedi

                              • Dimanche et jours fériés

                              La majoration est attribuée :

                              • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,

                              • au parent isolé.

                              Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

                              À noter

                              l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

                                Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                                À noter

                                l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.

                                  Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

                                  En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

                                  Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

                                  Cumul CMG/PreParE

                                  Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

                                  Versement du CMG

                                  Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

                                  Possible ( 50 % du montant du complément)

                                  Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

                                  Possible (montant du complément à taux plein)

                                  Pour une cessation d'activité professionnelle

                                  Impossible

                                  En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Urssaf Service Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.

                                • Urssaf Service Pajemploi en ligne
                                • Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.

                                  Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

                                  Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

                                  Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre assistante maternelle, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

                                  3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.

                                  À savoir

                                  avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de l'assistante maternelle.

                                  Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

                                  Il est versé pour chaque enfant gardé.

                                  Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la  Caf  ou la  MSA  pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

                                  Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

                                  Faire appel à un organisme habilité

                                  Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).

                                  L'organisme doit être habilité par les services du département.

                                  Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

                                  Âge de l'enfant

                                  Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

                                  Durée minimum de garde

                                  Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

                                  À noter

                                  en raison de la crise sanitaire, le CMG est versé dès la première heure d'accueil.

                                  Conditions liées à l'activité

                                  Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

                                  Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

                                  À noter

                                  s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

                                  Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

                                  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

                                  • Chômage indemnisé

                                  • Formation professionnelle rémunérée

                                  Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

                                    Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

                                    À noter

                                    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

                                    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

                                    • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

                                    • Chômage indemnisé

                                    • Formation professionnelle rémunérée

                                    Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                                      Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2022.

                                      Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                      Ressources annuelles

                                      Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                      Pour un enfant de moins de 3 ans

                                      Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                      Inférieures ou égales à 21 661

                                      754,10 €

                                      377,05 €

                                      Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135

                                      628,42 €

                                      314,21 €

                                      Supérieures à 48 135

                                      502,75 €

                                      251,38 €

                                      Exemple

                                      Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 314,21 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                      Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale de 314,21 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 255 € .

                                        Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                        Ressources annuelles

                                        Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                        Pour un enfant de moins de 3 ans

                                        Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                        Inférieures ou égales à 24 735

                                        754,10 €

                                        377,05 €

                                        Supérieures à 24 735 et inférieures ou égales à 54 968

                                        628,42 €

                                        314,21 €

                                        Supérieures à 54 968

                                        502,75 €

                                        251,38 €

                                        Exemple

                                        Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 314,21 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                        Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale de 314,21 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 255 € .

                                          Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                          Ressources annuelles

                                          Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                          Pour un enfant de moins de 3 ans

                                          Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                          Inférieures ou égales à 27 809

                                          754,10 €

                                          377,05 €

                                          Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801

                                          628,42 €

                                          314,21 €

                                          Supérieures à 61 801

                                          502,75 €

                                          251,38 €

                                          Exemple

                                          Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 314,21 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                          Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale de 314,21 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 255 € .

                                            Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                            Ressources annuelles

                                            Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                            Pour un enfant de moins de 3 ans

                                            Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                            Inférieures ou égales à 30 883

                                            754,10 €

                                            377,05 €

                                            Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634

                                            628,42 €

                                            314,21 €

                                            Supérieures à 68 634

                                            502,75 €

                                            251,38 €

                                            Exemple

                                            Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 377,05 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                            Si l'organisme lui coûte 300 € par mois, l'aide maximale de 377,05 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 255 € .

                                                Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                Ressources annuelles

                                                Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                Jusqu'à 30 325 €

                                                885,20 €

                                                490,17 €

                                                Entre 30 325 € et 67 389 €

                                                816,96 €

                                                722,69 €

                                                Supérieures à 67 389 €

                                                653,58 €

                                                578,16 €

                                                  Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                  Ressources annuelles

                                                  Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                  Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                  Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                  Jusqu'à 34 629 €

                                                  885,20 €

                                                  490,17 €

                                                  Entre 34 629 € et 76 955 €

                                                  816,96 €

                                                  722,69 €

                                                  Supérieures à 76 955 €

                                                  653,58 €

                                                  578,16 €

                                                    Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                    Ressources annuelles

                                                    Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                    Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                    Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                    Jusqu'à 38 933 €

                                                    885,20 €

                                                    490,17 €

                                                    Entre 38 933 € et 86 521 €

                                                    816,96 €

                                                    722,69 €

                                                    Supérieures à 86 521 €

                                                    653,58 €

                                                    578,16 €

                                                      Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                      Ressources annuelles

                                                      Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                      Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                      Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                      Jusqu'à 43 236 €

                                                      885,20 €

                                                      490,17 €

                                                      Entre 43 236 € et 96 088 €

                                                      816,96 €

                                                      722,69 €

                                                      Supérieures à 96 088 €

                                                      653,58 €

                                                      578,16 €

                                                          En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

                                                          Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

                                                          Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

                                                          Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                                                          • De 22h à 6h du lundi au samedi

                                                          • Dimanche et jours fériés

                                                          La majoration est attribuée :

                                                          • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,

                                                          • au parent isolé.

                                                          Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

                                                          Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

                                                          À noter

                                                          l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

                                                            La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                                                            Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

                                                            Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

                                                            Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

                                                            Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                                                            • De 22h à 6h du lundi au samedi

                                                            • Dimanche et jours fériés

                                                            La majoration est attribuée :

                                                            • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,

                                                            • au parent isolé.

                                                            Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

                                                            À noter

                                                            l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

                                                              Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                                                              À noter

                                                              l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.

                                                                Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

                                                                En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

                                                                Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par deux.

                                                                Cumul CMG/PreParE

                                                                Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

                                                                Versement du CMG

                                                                Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

                                                                Possible ( 50 % du montant du complément)

                                                                Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

                                                                Possible (montant du complément à taux plein)

                                                                Pour une cessation d'activité professionnelle

                                                                Impossible