Particuliers

Publié le

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Plafond de ressources du locataire et plafond de loyer en 2023 - 01 janvier 2023

Les plafonds de loyer applicables pour un investissement locatif réalisé en 2023 et pour le dispositif Louer abordable ne sont pas encore connus.

Les plafonds de ressources applicables en 2023 pour une convention à loyer intermédiaire ne sont pas encore connus.

Cette page sera actualisée lorsque ces montants seront publiés.

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l' Anah .

Si votre demande a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers.

Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.

    Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

    Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

    Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

    • Convention avec ou sans travaux

    • Loyer pratiqué

    Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

    Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

    Vous devez signer une convention avec l' Anah .

    Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.

    Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

    Logement

    Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

    Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

    Loyer

    Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer  en respectant un montant maximal  défini par les éléments suivants :

    • Convention signée avec l' Anah 

    • Zone d'implantation du logement

    Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

    • Intermédiaire (loc1)

    • Social (loc2)

    • Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

    Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

    • - 15 % en loc1

    • - 30 % en loc2

    • - 45 % en loc3

    Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

  • Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires
  • Locataire

    Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

    Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

    Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

    Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

    Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

    • Intermédiaire

    • Social

    • Très social

    Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

  • Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires
  • Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

    Intermédiation locative

    Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer  à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .

    Dans ce cas, il bénéficie d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

    À savoir

    la location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

    La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l' Anah  et des éléments suivants :

    • Convention avec ou sans intermédiation locative

    • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

    En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

    Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention  Anah 

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    15 %

    Location sociale (loc2)

    35 %

    Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

      Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

      Convention  Anah 

      conclue au plus tard le 31 décembre 2024

      Taux de la réduction d'impôt

      Location intermédiaire (loc1)

      20 %

      Location sociale (loc2)

      40 %

      Location très sociale (loc3)

      65 %

      Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

        Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

        La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

        La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

        La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

        Si vous devez faire une déclaration papier

        La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

        La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

        Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

        Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

        Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

        • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)

        • Implantation du logement

        La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.

        Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l' Anah  reste possible depuis le 1er mars 2022.

        Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

        Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

        La convention signée avec l' Anah  doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

        Logement

        Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

        Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

        Loyer

        Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

        • Convention signée avec l' Anah 

        • Zone d'implantation du logement

        Loyer par m² pour un bail signé en 2022

        Type de Convention

        Zonage géographique

        Zone A bis

        Reste de la Zone A

        Zone B1

        Zone B2

        Zone C

        À loyer

        intermédiaire

        17,55 €

        13,04 €

        10,51 €

        9,13 €

        9,13 €

        À loyer

        social

        12,27 €

        9,44 €

        8,13 €

        7,81 €

        7,25 €

        À loyer très social

        9,55 €

        7,35 €

        6,33 €

        6,06 €

        5,63 €

          Tous les départements d'outre-mer ( Drom ) sont situés en zone B1 :

          Loyer par m² pour un bail signé en 2022

          Type de Convention

          Dom

          Zone B1

          À loyer

          intermédiaire

          10,55 €

          À loyer

          social

          8,13 €

          À loyer très social

          6,33 €

          • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
          • Locataire

            Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

            • Membres de votre foyer fiscal

            • Ascendants

            • Descendants

            Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

            Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

            Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

            Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

            En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

            Montant maximum des revenus 2021 à ne pas dépasser - bail conclu en 2023

            Nombre de personnes

            Types de personnes Île de France

            Île de France

            Autre région

            Paris ou ville limitrophe de Paris

            Autre commune

            1

            Personne seule

            13 845 €

            13 845 €

            12 032 €

            Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

            22 567 €

            22 567 €

            17 531 €

            2

            2 personnes

            22 567 €

            22 567 €

            17 531 €

            Situation particulière :

            • Jeune couple

            • 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

            • Personne seule avec 1 personne à charge

            29 581 €

            27 126 €

            21 082 €

            3

            3 personnes

            29 581 €

            27 126 €

            21 082 €

            Situation particulière :

            • 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

            • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

            32 380 €

            29 784 €

            23 457 €

            4

            4 personnes

            32 380 €

            29 784 €

            23 457 €

            Situation particulière :

            • 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

            • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

            38 518 €

            35 261 €

            27 445 €

            5

            5 personnes

            38 518 €

            35 261 €

            27 445 €

            Situation particulière :

            • 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

            • 1 personne seule avec 4 personnes à charge

            43 347 €

            39 678 €

            30 930 €

            6 et plus

            6 personnes

            43 347 €

            39 678 €

            30 930 €

            Par personne supplémentaire

            + 4 829 €

            + 4 270 €

            + 3 449 €

            Rappel

            Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

              Montant des revenus 2021 à ne pas dépasser - bail conclu en 2023

              Nombre de personnes

              Types de personnes

              Île-de-France

              Autre région

              Paris ou ville limitrophe de Paris

              Autre commune

              1

              1 personne seule

              25 165 €

              25 165 €

              21 878 €

              1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

              37 611 €

              37 611 €

              29 217 €

              2

              2 personnes

              37 611 €

              37 611 €

              29 217 €

              Situation particulière :

              • Jeune couple

              • 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

              • 1 personne seule avec 1 personne à charge

              49 303 €

              45 210 €

              35 135 €

              3

              3 personnes

              49 303 €

              45 210 €

              35 135 €

              Situation particulière :

              • 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

              • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

              58 865 €

              54 154 €

              42 417 €

              4

              4 personnes

              58 865 €

              54 154 €

              42 417 €

              Situation particulière :

              • 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

              • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

              70 036 €

              64 108 €

              49 898 €

              5

              5 personnes

              70 036 €

              64 108 €

              49 898 €

              Situation particulière :

              • 1 personne avec 4 personnes à charge

              • 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

              78 809 €

              72 142 €

              56 236 €

              6 et plus

              6 personnes

              78 809 €

              72 142 €

              56 236 €

              Par personne supplémentaire

              + 8 782 €

              + 8 038 €

              + 6 273 €

              Rappel

              Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

                Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole

                Composition du foyer fiscal

                Zone A bis

                Zone A

                Zone B1

                Zone B2

                Zone C

                Personne seule

                39 363 €

                39 363 €

                32 084 €

                28 876 €

                28 876 €

                Couple

                58 831 €

                58 831 €

                42 846 €

                38 560 €

                38 560 €

                + 1 personne à charge

                77 120 €

                70 718 €

                51 524 €

                46 372 €

                46 372 €

                + 2 personnes à charge

                92 076 €

                84 708 €

                62 202 €

                55 982 €

                55 982 €

                + 3 personnes à charge

                109 552 €

                100 279 €

                73 173 €

                65 856 €

                65 856 €

                + 4 personnes à charge

                123 275 €

                112 844 €

                82 465 €

                74 219 €

                74 219 €

                Majoration par personne à charge supplémentaire

                + 13 734 €

                + 12 573 €

                + 9 200 €

                + 8 277 €

                + 8 277 €

                  Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer

                  Composition du foyer fiscal

                  Département d'outre-mer (Dom)

                  Saint-Martin

                  Saint-Pierre-et-Miquelon

                  Polynésie Française

                  Nouvelle-Calédonie

                  Iles Wallis et Futuna

                  Personne seule

                  29 079 €

                  29 079 €

                  31 199 €

                  Couple

                  38 834 €

                  38 834 €

                  41 662 €

                  + 1 personne à charge

                  46 700 €

                  46 700 €

                  50 101 €

                  + 2 personnes à charge

                  56 377 €

                  56 377 €

                  60 484 €

                  + 3 personnes à charge

                  66 320 €

                  66 320 €

                  71 151 €

                  + 4 personnes à charge

                  74 742 €

                  74 742 €

                  80 185 €

                  Majoration par personne à charge supplémentaire

                  + 8 342 €

                  + 8 342 €

                  + 8 949 €

                    Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

                    Intermédiation locative

                    Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer  à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .

                    Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

                    La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

                    • Type de convention  Anah  (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),

                    • Localisation du logement

                  • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

                    Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

                    Demande de convention  Anah  enregistrée avant le 1er mars 2022

                    Zones A, A bis et B1

                    Zone B2

                    Zone C

                    À loyer très social ou social

                    70 %

                    50 %

                    50 %

                    À loyer intermédiaire

                    30 %

                    15 %

                    0

                      Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

                      Demande de convention  Anah  enregistrée avant le 1er mars 2022

                      Zones A, A bis et B1

                      Zone B2

                      Zone C

                      À loyer très social ou social

                      70 %

                      50 %

                      0

                      À loyer intermédiaire

                      30 %

                      15 %

                      0

                        À savoir

                        si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 % , quelle que soit la zone.

                        Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

                        La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

                        La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

                        La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

                        Si vous devez faire une déclaration papier

                        La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

                        La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

                      • Pour des informations générales :
                        Service d'information des impôts

                        Par téléphone :

                        0809 401 401

                        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                        Service gratuit + prix appel