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Démission du salarié à domicile employé par un particulier

Le salarié d'un particulier employeur qui souhaite démissionner doit informer son employeur et respecter un préavis. Il peut bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense à l'initiative de l'employeur et éventuellement d'une indemnité compensatrice de congés payés. L'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.

    Durée du préavis

    L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec  AR  ou de remise en main propre contre décharge.

    La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié :

    Durée du préavis en cas de démission du salarié

    Ancienneté du salarié

    Durée du préavis

    Moins de 6 mois

    1 semaine

    De 6 mois à moins de 2 ans

    2 semaines

    2 ans et plus

    1 mois

    Point de départ

    Le préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre recommandée avec  AR  notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre décharge à l'employeur.

    Dispense de préavis

    Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis.

    Il est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période.

    La période du préavis non effectuée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

      Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé.

      Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.

        Le préavis non effectué par le salarié ouvre droit à une indemnité pour l'employeur.

        Elle est égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.

            Report ou suspension du préavis

            Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

            • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

            • Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption

            • Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

            Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

            Indemnité compensatrice de congés payés

            S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

            Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

            • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

            • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

            En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

            Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat. Les modèles de documents varient suivant l'emploi occupé par le salarié.

            • Certificat de travail

            • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

            • Attestation Pôle emploi

            Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

            • Certificat de travail

            • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signe le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

            • Attestation Pôle emploi

            Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

            Délai de remise des documents

            Les délais de remise des documents varient si le salarié exécute le préavis ou non.

            Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

              Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.

                Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

                Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

                À noter

                lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

                  Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

                  Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

                  À noter

                  lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.