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Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France

Vous avez des attaches familiales en France ou vous avez rendu des services à la France (engagement dans la Légion étrangère par exemple) ou vous bénéficiez d'une protection internationale (réfugié par exemple) ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une carte de résident de 10 ans. Elle peut vous être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle.

Nous vous expliquons les étapes à suivre.

Attention

d'autres règles s'appliquent si vous êtes Européen, Algérien ou originaire d'un pays ayant conclu avec la France  un accord sur les flux migratoires . Accords relatifs à la gestion des flux migratoires 

    La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

    1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

    La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

    • Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes tunisien)

    • Votre communauté de vie est effective

    • Votre époux(se) a conservé la nationalité française

    • Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français

    Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :

    Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.

    2ème étape : Prendre rendez-vous

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    Où s'adresser ?

     Préfecture 

    Où s'adresser ?

     Sous-préfecture 

    Attention

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    3ème étape : Acheter le timbre fiscal

    Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

    Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

    Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

    Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

    Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

    • Visa

    • Mastercard

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

    • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

    Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

    Attention

    ne pas acheter par erreur un timbre amende.

      4ème étape : Préparer les documents à fournir

      Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

      • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

      • Justificatif de 3 ans de séjour régulier : cartes de séjour, attestations de renouvellement

      • Copie intégrale de l'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande (en cas de mariage célébré à l'étranger : transcription du mariage sur les registres de l'état civil français)

      • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

      • 3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

      • Certificat médical délivré par l' Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

      • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

      • Justificatif de la nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

      • Justificatifs de la communauté de vie :

        • Déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune

        • Tous documents permettant d'établir cette communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF,  RIB , etc), sauf si elle a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales

      • Justificatifs de votre intégration républicaine : déclaration sur l'honneur concernant le respect des principes de la République française (remis en préfecture). Vous devez également prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique), sauf si vous avez plus de 65 ans.

      5ème étape : Aller au rendez-vous

      Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

      Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

      À noter

      votre époux(se) français(e) doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier en préfecture (sauf en cas de de violences conjugales).

      6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

      Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

      La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

      Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

      Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

      La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

      Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

      Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

      En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

      7ème étape : Que faire en cas de refus ?

      Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

      Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

      Vous êtes informé de votre droit :

      • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

      • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

      • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

      Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

      Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

      Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

      Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

      À savoir

      le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

      Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

      La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

        Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

        Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

          La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

          1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

          La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

          • Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger qui a une carte de résident, entré en France par regroupement familial

          • Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France

          2ème étape : Prendre rendez-vous

          Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre titre de séjour. Si vous êtes devenu majeur, vous devez déposer votre demande avant la fin de l'année qui suit votre 18e anniversaire.

          Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

          Où s'adresser ?

           Préfecture 

          Où s'adresser ?

           Sous-préfecture 

          Attention

          il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

          3ème étape : Acheter le timbre fiscal

          Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

          Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

          Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

          Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

          Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

          Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

          Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

          • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

          • Visa

          • Mastercard

          En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

          Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

          • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

          • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

          Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

          Attention

          ne pas acheter par erreur un timbre amende.

            4ème étape : Préparer les documents à fournir

            Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

            • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

            • 3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

            • Visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial

            • Décision d'autorisation de regroupement familial

            • Titre de séjour en cours de validité

            • Titre de séjour de de la personne que vous avez rejointe

            • Si vous êtes l'époux(se) :

              • Déclaration sur l'honneur attestant de votre vie commune

              • Extrait d'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande

            • Justificatifs de résidence régulière non interrompue depuis au moins 3 ans (cartes de séjour et récépissés de renouvellement, certificat de scolarité, avis d'imposition, etc.)

            • Justificatifs de votre intégration républicaine : déclaration sur l'honneur concernant le respect des principes de la République française (remis en préfecture). Vous devez également prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique) sauf si vous avez plus de 65 ans.

            • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

            À savoir

            les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

            5ème étape : Aller au rendez-vous

            Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

            Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

            6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

            Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

            La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

            Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

            Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

            La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

            Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

            Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

            En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

            7ème étape : Que faire en cas de refus ?

            Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

            Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

            Vous êtes informé de votre droit :

            • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

            • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

            • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

            Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

            Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

            Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

            Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

            À savoir

            le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

            Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

            La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

            Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

              Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

              Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

                1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

                La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

                • Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français résidant en France

                • À ce titre, vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte)

                2ème étape : Prendre rendez-vous

                Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

                Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

                Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                Où s'adresser ?

                 Préfecture 

                Où s'adresser ?

                 Sous-préfecture 

                Attention

                il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                3ème étape : Acheter le timbre fiscal

                Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

                Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

                Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

                Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

                • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

                • Visa

                • Mastercard

                En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

                Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

                • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

                • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

                Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

                Attention

                ne pas acheter par erreur un timbre amende.

                  4ème étape : Préparer les documents à fournir

                  Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

                  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

                  • Titre de séjour en cours de validité

                  • Justificatif de 3 ans de séjour régulier en tant que parent d'enfant français : cartes de séjour, récépissés de renouvellement

                  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

                  • Acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation) correspondant à la situation au moment de la demande)

                  • Justificatifs de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, par exemple

                  • Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation :

                    • Justificatifs de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, par exemple.

                    • Sinon, décision du juge judiciaire vous ordonnant de remplir vos obligations (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière)

                  • Justificatif de résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, par exemple

                  • Justificatifs de votre intégration républicaine : déclaration sur l'honneur concernant le respect des principes de la République française (remis en préfecture). Vous devez également prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique) sauf si vous avez plus de 65 ans.

                  5ème étape : Aller au rendez-vous

                  Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

                  Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

                  6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

                  Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

                  La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                  Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

                  Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                  La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

                  Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

                  Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

                  En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

                  7ème étape : Que faire en cas de refus ?

                  Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                  Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                  Vous êtes informé de votre droit :

                  • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

                  • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

                  • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

                  Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                  Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                  Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                  Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

                  À savoir

                  le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

                  Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

                  La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

                    Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

                    Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                      La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

                      1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

                      Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre cas.

                      La carte de résident vous est délivrée si vous êtes l'enfant étranger d'un ressortissant français et si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

                      • Vous êtes âgé de 18 à 21 ans

                      • Vous êtes âgé de 16 à 18 ans et déclarez vouloir travailler

                      • Vous êtes à la charge de vos parents

                      Dans tous les cas, vous ne devez pas constituer une menace pour l'ordre public.

                      À noter

                      si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

                        La carte de résident vous est délivrée si vous êtes parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d'un Français.

                        Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).

                        Vous ne devez pas constituer une menace pour l'ordre public.

                          2ème étape : Prendre rendez-vous

                          Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

                          Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

                          Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                          Où s'adresser ?

                           Préfecture 

                          Où s'adresser ?

                           Sous-préfecture 

                          Attention

                          il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                          3ème étape : Acheter le timbre fiscal

                          Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                          Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

                          Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                          Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

                          Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                          Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

                          Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

                          • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

                          • Visa

                          • Mastercard

                          En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

                          Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

                          • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

                          • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

                          Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

                          Attention

                          ne pas acheter par erreur un timbre amende.

                            4ème étape : Préparer les documents à fournir

                            Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

                            • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                            • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

                            • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

                            • 3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                            • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

                            • Justificatifs de la nationalité française du (des) parent(s) français : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française (document de moins de 6 mois)

                            • Justificatifs de la filiation avec le(les) parent(s) français : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), jugement d'adoption simple ou plénière (correspondant à la situation au moment de la demande)

                            • Si vous avez plus de 21 ans, preuves de prise en charge par votre (vos) parent(s) français :

                              • Justificatif de ressources de votre (vos) parent(s) français : avis d'imposition, bulletin de salaire, attestation d'hébergement, versement financier, contrat de location, acte de propriété, etc.

                              • Preuve de votre absence de ressources : avis d'imposition ou de non-imposition, relevé de compte, certificat médical attestant d'une infirmité qui vous empêche de travailler ou d'effectuer les actes de la vie courante, etc.

                              • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                              • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

                              • 3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                              • Certificat médical délivré par l' Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                              • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

                              • Justificatifs de la nationalité française de votre enfant ou de son époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française (document de moins de 6 mois)

                              • Justificatifs que vous êtes père ou mère d'un Français ou que votre enfant étranger est l'époux(se) d'un(e) Français(e)

                              • Justificatifs des ressources de votre enfant français (et de son époux(se) si nécessaire) : avis d'imposition, attestations bancaires, bulletins de salaire, attestation d'hébergement, contrat de location, acte de propriété, etc.

                              • Justificatifs de votre absence de ressources : versements de pension de retraite ou de prestations et leurs montants, versements financiers réguliers de la part votre enfant français, par exemple

                                5ème étape : Aller au rendez-vous

                                Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

                                Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

                                6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

                                Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

                                La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

                                Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                                La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

                                Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

                                Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

                                En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

                                7ème étape : Que faire en cas de refus ?

                                Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                Vous êtes informé de votre droit :

                                • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

                                • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

                                Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

                                À savoir

                                le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

                                Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

                                La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

                                  Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

                                  Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                    La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

                                    1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

                                    Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre situation.

                                    La carte de résident vous est délivrée :

                                    • si vous avez obtenu le statut de réfugié,

                                    • ou si vous faites partie de la famille du réfugié :

                                      • En cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale

                                      • En cas de mariage ou union civile postérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux ou partenaire d'union civile du réfugié, si le mariage ou l'union civile a été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires

                                      • Enfants de moins de 19 ans du réfugié

                                      • Parents d'un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France

                                    À noter

                                    si vous êtes enfant de réfugié, vous devez avoir une  filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

                                      La carte de résident vous est délivrée :

                                      • si vous avez obtenu le statut d'apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans,

                                      • ou si vous faites partie de la famille d'un apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans :

                                        • En cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale

                                        • En cas de mariage ou union civile postérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux ou partenaire d'union civile, si le mariage ou l'union civile a été célébré depuis au moins 1 an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires

                                        • Enfants de l'étranger reconnu apatride, non mariés et âgés au plus de 19 ans

                                        • Parents d'un enfant mineur reconnu apatride s'il est non marié. Les parents peuvent être accompagnés, si nécessaire, de leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

                                      À noter

                                      si vous êtes enfant d'apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

                                        La carte de résident vous est délivrée :

                                        • si vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans,

                                        • ou si vous faites partie de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans :

                                          • En cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale

                                          • En cas de mariage ou union civile postérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux ou partenaire d'union civile, si le mariage ou l'union civile a été célébré depuis au moins 1 an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires

                                          • Enfants du bénéficiaire de la protection subsidiaire, non mariés et âgés au plus de 19 ans

                                          • Parents d'un enfant mineur bénéficiaire de la protection subsidiaire s'il est non marié. Les parents peuvent être accompagnés, si nécessaire, de leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

                                        À noter

                                        si vous êtes enfant d'apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

                                          2ème étape : Acheter le timbre fiscal

                                          Vous devez payer le montant suivant :

                                          • Réfugié et sa famille :

                                            • 1re demande :   25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux

                                            • Renouvellement et duplicata : 225 €  (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

                                          • Apatride et sa famille :

                                            • 1re délivrance de la carte : gratuite

                                            • Renouvellement et duplicata : 225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

                                          • Protégé subsidiaire et sa famille :

                                            • 1re délivrance de la carte : gratuite

                                            • Renouvellement et duplicata : 225 €  (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

                                          Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                          3ème étape : Préparer les documents à fournir

                                          Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.