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Publié le 25/11/2022

Le bailleur choisit-il librement le locataire du logement conventionné (Anah) ?

Conventionnement avec l'Anah : nouvelles règles - 28 octobre 2022

Les demandes de conventionnement déposées à partir du 1^er avril 2022 font l'objet d'un nouveau dispositif fiscal, appelé " Loc'Avantages ".

Cette page est en cours de mise à jour.

Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention que vous avez signée avec l' Anah . Selon le loyer que vous souhaitez demander au locataire, il peut s'agir d'une convention à niveau de loyer "très social", "social" ou "intermédiaire".

Qui peut devenir locataire ?

Vous devez choisir pour locataire une personne qui ne fait pas partie des personnes suivantes :

Une personne qui vous est rattachée fiscalement
Un de vos ascendants ou un de vos descendants
Une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail

Rappel

Le logement doit :

Être loué vide, c'est-à-dire non meublé
Avoir un niveau de performance énergétique supérieur à la classe F et G
Être l'habitation principale du locataire pendant toute la durée de la convention signée avec l' Anah .

Quels doivent être ses revenus ?

Plus le niveau de loyer choisi est réduit, plus la réduction d’impôt qui vous est accordée est élevée, et plus le plafond de revenus pour le choix du locataire est bas.

Vous pouvez être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l'absence de proposition de la part du préfet, vous devez choisir pour locataire une personne dont les revenus sont inférieurs à un certain montant. Ce montant dépend de la commune du logement à louer.

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune de votre logement :

Plafonds de ressources 2022 en cas de location très sociale selon la zone géographique - Métropole et DOM
Composition du foyer locataire	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C	DOM
Personne seule	15 849 €	15 849 €	12 918 €	11 626 €	11 626 €	12 918 €
Couple	25 844 €	25 844 €	18 822 €	16 939 €	16 939 €	18 822 €
Personne seule ou couple ayant 1personne à charge	33 877 €	31 065 €	22 633 €	20 370 €	20 370 €	22 633 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	37 278 €	34 295 €	25 183 €	22 665 €	22 665 €	25 183 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	44 114 €	40 380 €	29 466 €	26 519 €	26 519 €	29 466 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	49 640 €	45 440 €	33 207 €	29 886 €	29 886 €	33 207 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ 5 530 €	+ 5 063 €	+ 3 704 €	+ 3 333 €	+ 3 333 €	+ 3 704 €

Le locataire a droit à l' APL . En général, l'APL étant versée directement au propriétaire, c'est vous qui la déduisez du montant du loyer dû par votre locataire.

Pour que le locataire obtienne l'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre à votre locataire. Vous devez aussi fournir à la Caf (ou la MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative de votre locataire.

À savoir

pour gérer vos relations avec le locataire, vous pouvez notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

Le conventionnement avec l'Anah vous impose d'autres obligations. Vous devez, notamment :

Informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de votre logement (à la suite du départ de votre locataire)
Respecter des conditions particulières, si vous souhaitez donner votre préavis (congé) à votre locataire durant la période de conventionnement
Mettre votre logement en location tout au long de la période de conventionnement. Un délai maximum d'un an est admis pour retrouver un locataire, sur présentation de justificatif.

Vous êtes obligé de prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un certain montant. Ce montant dépend de la commune du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune de votre logement :

Plafonds de revenus 2022 en cas de location sociale selon la zone géographique - Métropole et DOM
Personne logée	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C	DOM
Personne seule	28 817 €	28 817 €	23 488 €	21 139 €	21 139 €	23 488 €
Couple	43 072 €	43 072 €	31 368 €	28 231 €	28 231 €	31 368 €
Personne seule ou couple ayant 1personne à charge	56 460 €	51 773 €	37 721 €	33 949 €	33 949 €	37 721 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	67 410 €	62 016 €	45 539 €	40 985 €	40 985 €	45 539 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	80 204 €	73 415 €	53 571 €	48 214 €	48 214 €	53 571 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	90 254 €	82 617 €	60 376 €	54 338 €	54 338 €	60 376 %
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ 10 057 €	+ 9 026 €	+ 6 736 €	+ 6 061 €	+ 6 061 €	+ 6 736 €

Le locataire a droit à l' APL . En général, l'APL étant versée directement au propriétaire, c'est vous qui la déduisez du montant du loyer dû par votre locataire.

Pour que le locataire bénéficie de l'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre à votre locataire. Vous devez aussi fournir à la Caf (ou la MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative de votre locataire.

À savoir

pour gérer vos relations avec le locataire, vous pouvez notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :

Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.
Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.

Vous devez prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un certain montant. Ce montant dépend de la commmune du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune de votre logement :

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole
Composition du foyer fiscal	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	39 363 €	39 363 €	32 084 €	28 876 €	28 876 €
Couple	58 831 €	58 831 €	42 846 €	38 560 €	38 560 €
+ 1 personne à charge	77 120 €	70 718 €	51 524 €	46 372 €	46 372 €
+ 2 personnes à charge	92 076 €	84 708 €	62 202 €	55 982 €	55 982 €
+ 3 personnes à charge	109 552 €	100 279 €	73 173 €	65 856 €	65 856 €
+ 4 personnes à charge	123 275 €	112 844 €	82 465 €	74 219 €	74 219 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ 13 734 €	+ 12 573 €	+ 9 200 €	+ 8 277 €	+ 8 277 €

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer
Composition du foyer fiscal	Département d'outre-mer (Dom)	Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna
Personne seule	29 079 €	29 079 €	31 199 €
Couple	38 834 €	38 834 €	41 662 €
+ 1 personne à charge	46 700 €	46 700 €	50 101 €
+ 2 personnes à charge	56 377 €	56 377 €	60 484 €
+ 3 personnes à charge	66 320 €	66 320 €	71 151 €
+ 4 personnes à charge	74 742 €	74 742 €	80 185 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ 8 342 €	+ 8 342 €	+ 8 949 €

À savoir

pour gérer vos relations avec votre locataire, vous pouvez notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :

Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.
Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.