Particuliers

Publié le

Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé

Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension, par votre organisme de sécurité sociale, (l'assurance retraite ou la  MSA ) est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).

    Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par votre organisme de sécurité sociale si vous remplissez les conditions suivantes.

    À savoir

    vous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par votre organisme de sécurité sociale ,  la réversion par l'Agirc-Arrco  de la retraite complémentaire de votre époux(se).

    Condition de mariage

    Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée.

    La durée du mariage n'est pas prise en considération.

    Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple après le décès.

    Attention

    vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e).

    Condition d'âge

    Vous devez avoir au moins 55 ans.

      Si votre époux(se) ou ex-époux(se) est décédé(e) avant 2009, vous pouvez faire votre demande dès 51 ans.

        Condition de droits à la retraite du défunt

        Les conditions concernant les droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel (activité salariée et/ou non salariée).

        Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait remplir l'une des conditions suivantes :

        • Percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA

        • Avoir cotisé à ce régime

          Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé en tant qu'artisan, commerçant ou industriel, devait remplir l'une des conditions suivantes :

          • Percevoir une retraite de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI intégrée désormais dans le régime général de la Sécurité sociale)

          • Avoir cotisé à ce régime.

            Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé une profession libérale, devait remplir l'une des conditions suivantes :

            • Percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales

            • Avoir cotisé à ce régime

              Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé dans le secteur agricole, devait remplir l'une des conditions suivantes :

              • Percevoir une retraite du régime agricole

              • Avoir cotisé à ce régime

                Condition de ressources

                Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :

                • 23 441,60 € si vous vivez seul(e)

                • 37 506,56 € si vous vivez en couple

                Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande d"une retraite de réversion.

                Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d'activité.

                Procédure

                Vous pouvez demander votre pension de réversion sur internet ou par courrier.

                Vous pouvez demander votre pension de réversion en ligne depuis votre compte personnel retraite :

                Vous devez adresser à la caisse de retraite du défunt le formulaire de demande de retraite de réversion.

                Point de départ de la retraite de réversion

                Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.

                Cette date choisie est nécessairement fixée :

                • le 1er jour d'un mois,

                • ou au plus tôt le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d'âge,

                • ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l'année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le décès).

                Sans choix de vote part, le paiement prend effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

                Examen de la demande

                La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.

                Si vous n'avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.

                Calcul

                La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.

                Attention

                pour le régime agricole, il n'y a pas de réversion sur les points gratuits (points de retraite accordés du fait de certaines activités agricoles, comme par exemple un(e) collaborateur/trice d'exploitation, conjoint(e) ou aide familial(e)).

                Montant minimum

                Il existe 2 cas :

                • Le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d'assurance retraite au régime général. Le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 672,02 par an (soit 306,00 € par mois).

                • Le défunt justifiait de moins de 15 ans, de cotisations à l'assurance retraite. Le montant minimum mentionné ci-dessus est réduit proportionnellement à sa durée d'assurance.

                Montant maximum

                Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser 11 877,84 € par an (soit 989,82 € par mois).

                Réduction pour dépassement du plafond de ressources

                Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.

                Le plafond de ressources à ne pas dépasser est s'élève à 23 441,60 € si vous vivez seul et à 37 506,56 € si vous vivez en couple.

                Révision en cas de variation des ressources

                Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources. Vous devez informer votre caisse (celle qui vous verse la pension) de tout changement dans vos revenus.

                Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans l'un des cas suivants :

                • 3 mois après la date d'effet de l'ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires,

                • Si vous n'avez pas droit à des retraites personnelles, au 1er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite

                Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous ayez atteint ou non l'âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein.

                Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

                Conditions pour l'attribution d'une retraite à taux plein automatique

                Année de naissance

                Âge de départ à la retraite

                à taux plein automatique

                Durée d'assurance requise pour

                bénéficier d'une retraite à taux plein

                1954

                66 ans et 7 mois

                165 trimestres (41 ans et 3 mois)

                1955 - 1956 - 1957

                67 ans

                166 trimestres (41 ans et 6 mois)

                1958 - 1959 - 1960

                67 ans

                167 trimestres (41 ans et 9 mois)

                1961 - 1962 - 1963

                67 ans

                168 trimestres (42 ans)

                1964 - 1965 - 1966

                67 ans

                169 trimestres (42 ans et 3 mois)

                1967- 1968 - 1969

                67 ans

                170 trimestres (42 ans et 6 mois)

                1970 - 1971 - 1972

                67 ans

                171 trimestres (42 ans et 9 mois)

                1973 et après

                67 ans

                172 trimestres (43 ans)

                Vous pouvez bénéficier d'une majoration pour âge si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                • Vous avez fait valoir tous vos droits à retraite

                • Le total de vos retraites ne dépasse pas 927,12 € par mois

                La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion.

                Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 927,12 € par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.

                Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.

                Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

                  Vous pouvez bénéficier d'une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.

                  Le montant de la majoration forfaitaire est de 102,78 par mois et par enfant.

                  Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

                    Si votre époux(se) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).

                    Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

                    Exemple

                    Le mari est décédé en 2020. Il était retraité depuis 2015 et il a été marié 2 fois. Sa dernière épouse (la veuve) et sa précédente épouse (l'ex-épouse) remplissent toutes les 2 les conditions pour obtenir une retraite de réversion.

                    • Durée du 1er mariage : 121 mois

                    • Durée du 2nd mariage : 396 mois

                    Durée totale des 2 mariages : 517 mois

                    • Montant mensuel de la retraite du mari : 990 € brut

                    • Montant mensuel de la pension de réversion : 990 € x 54 % = 534,6 € brut

                    • Montant de la pension de réversion de sa dernière épouse (la veuve) : 534,6 € x 396/517 = 409,48 €

                    • Montant de la pension de réversion de sa précédente épouse (l'ex-épouse) : 534,6 € x 121/517 = 125,12 €

                  • Assurance retraite - 39 60

                    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

                    Par téléphone

                    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

                    Service gratuit + prix de l'appel

                    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

                  • Assurance retraite - 39 60

                    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

                    Par téléphone

                    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

                    Service gratuit + prix de l'appel

                    Du lundi au vendredi de 8h à 17h