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Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?

Selon votre situation ou votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations de cotisations sociales ou d'une déduction forfaitaire pour l'emploi d'une personne à votre domicile.

Exonération de cotisations sociales

Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.

Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage

  • à 231,32 € congés payés inclus

  • ou à 210,24 € hors congés payés.

Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 732,55 € .

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)

  • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de  Agirc-Arrco  (AGFF)

  • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

  • Contribution au  Fnal 

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni pièce à fournir. L'exonération vous est accordée automatiquement.

    Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.

    Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage

    • à 231,32 € congés payés inclus

    • ou à 210,24 € hors congés payés.

    Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 732,55 € .

    Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)

    • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de  Agirc-Arrco  (AGFF)

    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

    • Contribution au  Fnal 

    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

    • Contribution à la formation professionnelle

    • Contribution au dialogue social

    • Intégralité des cotisations salariales

    Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

    Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

    Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).

    Où s'adresser ?

    Urssaf service Cesu

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 806 802 378

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

    Par courriel

    Accès au  formulaire de contact 

    Par courrier

    Urssaf service Cesu

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

    Où s'adresser ?

     Urssaf 

      Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      • Vous touchez l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH)

      • Votre enfant présente un taux d'invalidité supérieur à 80 %

      Les cotisations suivantes sont dues :

      • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)

      • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de  Agirc-Arrco  (AGFF)

      • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

      • Contribution au  Fnal 

      • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

      • Contribution à la formation professionnelle

      • Contribution au dialogue social

      • Intégralité des cotisations salariales

      Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

      Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

      Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité.

      Où s'adresser ?

      Urssaf service Cesu

      Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

      Par téléphone

      0 806 802 378

      Du lundi au vendredi de 9h à 17h

      En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

      En Guyane : jusqu'à 12h

      À la Réunion : de 11h à 19h

      Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

      Par courriel

      Accès au  formulaire de contact 

      Par courrier

      Urssaf service Cesu

      63, rue de la Montat

      42 961 Saint-Étienne cedex 9

      Où s'adresser ?

       Urssaf 

        Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'une de ces prestations.

        Les cotisations suivantes sont dues :

        • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)

        • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de  Agirc-Arrco  (AGFF)

        • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

        • Contribution au  Fnal 

        • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

        • Contribution à la formation professionnelle

        • Contribution au dialogue social

        • Intégralité des cotisations salariales

        Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

        Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

        Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité.

        Où s'adresser ?

        Urssaf service Cesu

        Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

        Par téléphone

        0 806 802 378

        Du lundi au vendredi de 9h à 17h

        En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

        En Guyane : jusqu'à 12h

        À la Réunion : de 11h à 19h

        Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

        Par courriel

        Accès au  formulaire de contact 

        Par courrier

        Urssaf service Cesu

        63, rue de la Montat

        42 961 Saint-Étienne cedex 9

        Où s'adresser ?

         Urssaf 

          Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l' Apa .

          Les cotisations suivantes sont dues :

          • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)

          • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de  Agirc-Arrco  (AGFF)

          • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

          • Contribution au  Fnal 

          • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

          • Contribution à la formation professionnelle

          • Contribution au dialogue social

          • Intégralité des cotisations salariales

          Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

          Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

          Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa.

          Où s'adresser ?

          Urssaf service Cesu

          Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

          Par téléphone

          0 806 802 378

          Du lundi au vendredi de 9h à 17h

          En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

          En Guyane : jusqu'à 12h

          À la Réunion : de 11h à 19h

          Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

          Par courriel

          Accès au  formulaire de contact 

          Par courrier

          Urssaf service Cesu

          63, rue de la Montat

          42 961 Saint-Étienne cedex 9

          Où s'adresser ?

           Urssaf 

            Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.

            Les cotisations suivantes sont dues :

            • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)

            • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de  Agirc-Arrco  (AGFF)

            • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

            • Contribution au  Fnal 

            • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

            • Contribution à la formation professionnelle

            • Contribution au dialogue social

            • Intégralité des cotisations salariales

            Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

            Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

            Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant.

            Où s'adresser ?

            Urssaf service Cesu

            Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

            Par téléphone

            0 806 802 378

            Du lundi au vendredi de 9h à 17h

            En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

            En Guyane : jusqu'à 12h

            À la Réunion : de 11h à 19h

            Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

            Par courriel

            Accès au  formulaire de contact 

            Par courrier

            Urssaf service Cesu

            63, rue de la Montat

            42 961 Saint-Étienne cedex 9

            Où s'adresser ?

             Urssaf 

              Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.

              Les cotisations suivantes sont dues :

              • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)

              • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de  Agirc-Arrco  (AGFF)

              • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

              • Contribution au  Fnal 

              • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

              • Contribution à la formation professionnelle

              • Contribution au dialogue social

              • Intégralité des cotisations salariales

              Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

              Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

              Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.

              Où s'adresser ?

              Urssaf service Cesu

              Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

              Par téléphone

              0 806 802 378

              Du lundi au vendredi de 9h à 17h

              En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

              En Guyane : jusqu'à 12h

              À la Réunion : de 11h à 19h

              Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

              Par courriel

              Accès au  formulaire de contact 

              Par courrier

              Urssaf service Cesu

              63, rue de la Montat

              42 961 Saint-Étienne cedex 9

              Où s'adresser ?

               Urssaf 

                Déduction forfaitaire

                Vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale de 2 € si vous employez un salarié à votre domicile.

                Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié (cela ne concerne pas les heures de congés payés).

                L'Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.

                Attention

                la déduction ne peut pas être cumulée avec une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.