Fibre optique

Publié le – Mis à jour le

Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé (Modèle de document)

Nom-Prénom

Coordonnées

À date, le lieu

À Madame ou Monsieur nom, directrice ou directeur de l'entreprise nom

Objet : demande de respect de l'usage d'entreprise concernant préciser l'avantage concerné

Madame/ Monsieur le directeur,

Cette année, vous ne nous avez pas accordé :

préciser la nature de l'usage qui a été supprimé (prime de pénibilité ou 13e mois par exemple)

que vous aviez l'habitude de nous accorder depuis préciser la date ou le nombre d'années.

D'après vous, vous pouvez supprimer librement et à tout moment un usage que vous aviez accordé. Or, vous devez savoir que le versement de cet avantage est devenu obligatoire par ses caractères de généralité, de constance et de fixité. Ce caractère obligatoire a été fixé par la jurisprudence des tribunaux.

Pour supprimer cet avantage, l'employeur doit respecter certaines règles de dénonciation.

Dans la mesure où vous n'avez pas respecté les règles de dénonciation concernant préciser s'il s'agit du délai de prévenance, de l'information par écrit du personnel ou de l'information des représentants du personnel ou les 3, je vous demande donc de me verser, comme par le passé, la somme de ....€.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

À savoir

à adresser à l'employeur en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

Avant de choisir un abonnement, il est important de vérifier que les opérateurs envisagés proposent bien la fibre à son adresse. Cette vérification s'effectue grâce à un test d’éligibilité en ligne

Ensuite, le premier critère concernant la fibre optique est le débit maximal possible avec la box. Les offres de fibre les moins chères proposent généralement un débit compris entre 300 et 600 Mbit/s, ce qui est suffisant pour un usage basique du wifi. Si une personne télétravaille dans le logement, ou joue aux jeux en ligne, on prendra plutôt une box avec au moins 1 Gbit/s pour une connexion plus confortable. 

De plus, si une ligne mobile était associée à la box pour avoir un forfait mobile moins cher, on pensera à vérifier le nouveau prix sans la box, ou les forfaits mobiles avec le nouvel opérateur.  

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