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Fibre optique
Publié le – Mis à jour le
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Si vous vous êtes trompé dans une déclaration à l'administration, le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).
Par exemple : vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.
Toutes les administrations sont concernées.
Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1ère fois
Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
Vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne
La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause
La sanction est prévue par un contrat
Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises
La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration
Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants :
Vous devez contacter l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.
L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe.
- Oups.gouv.fr : vous avez droit à l'erreur
Source : Ministère chargé de l'économie - Le droit à l'erreur pour les impôts
Source : Ministère chargé des finances
Avant de choisir un abonnement, il est important de vérifier que les opérateurs envisagés proposent bien la fibre à son adresse. Cette vérification s'effectue grâce à un test d’éligibilité en ligne.
Ensuite, le premier critère concernant la fibre optique est le débit maximal possible avec la box. Les offres de fibre les moins chères proposent généralement un débit compris entre 300 et 600 Mbit/s, ce qui est suffisant pour un usage basique du wifi. Si une personne télétravaille dans le logement, ou joue aux jeux en ligne, on prendra plutôt une box avec au moins 1 Gbit/s pour une connexion plus confortable.
De plus, si une ligne mobile était associée à la box pour avoir un forfait mobile moins cher, on pensera à vérifier le nouveau prix sans la box, ou les forfaits mobiles avec le nouvel opérateur.