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Fibre optique
Publié le – Mis à jour le
Litige administratif ou médical (contentieux général)
Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, qui sont d'ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.
Litiges survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale
Litiges portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations et les prestations.
Décision de refus d'affiliation
Décision de refus de versement d'une prestation
Décision concernant un calcul de cotisations
Le recours devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
La commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :
Il peut s'agir, par exemple, d'un des litiges suivants :
Qui peut saisir la commission ?
Tout assuré peut saisir la commission de recours amiable.
Quand saisir la commission ?
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Comment saisir la commission ?
Par lettre recommandée avec AR .
Saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
Comment est traitée la demande ?
La commission de recours amiable statue sur les documents dont elle dispose.
La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai de 2 mois à partir de la réception de sa demande.
La décision doit être motivée.
Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal.
Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
Demande
Vous devez adresser votre requête au tribunal.
Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.
Traitement de la demande
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.
Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
- Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Formulaire : Cerfa n°15980*04 : Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
- Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3
Organisation du contentieux général de la sécurité sociale (article L142-1) - Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-8
Procédure applicable en première instance - Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12
Procédure applicable en appel - Code de la sécurité sociale : article R142-15
Procédure devant la Cour de cassation
Avant de choisir un abonnement, il est important de vérifier que les opérateurs envisagés proposent bien la fibre à son adresse. Cette vérification s'effectue grâce à un test d’éligibilité en ligne.
Ensuite, le premier critère concernant la fibre optique est le débit maximal possible avec la box. Les offres de fibre les moins chères proposent généralement un débit compris entre 300 et 600 Mbit/s, ce qui est suffisant pour un usage basique du wifi. Si une personne télétravaille dans le logement, ou joue aux jeux en ligne, on prendra plutôt une box avec au moins 1 Gbit/s pour une connexion plus confortable.
De plus, si une ligne mobile était associée à la box pour avoir un forfait mobile moins cher, on pensera à vérifier le nouveau prix sans la box, ou les forfaits mobiles avec le nouvel opérateur.