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Fibre optique
Publié le – Mis à jour le
Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?
Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :
Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi
Fausse déclaration sur un formulaire de demande de droit et prestation
Ne pas dire la vérité lors de la déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation
Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme
Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale
La sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues.
De plus, selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :
Suspension des prestations
Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l'assuré
Sanction pénale (amende ou peine d'emprisonnement)
- Portail du service public de la sécurité sociale
Source : Ministère chargé des affaires sociales
- Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-1
Situations sanctionnées (articles L114-17 et L114-17-1) - Code de sécurité sociale : article L161-1-4
Situations pouvant entraîner la suspension du versement des prestations - Code civil : article 2224
Délai de prescription - Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Sanction pénale en cas d'escroquerie (article 313-2) - Code pénal : articles 441-1 à 441-12
Sanction pénale en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète (article 441-6)
Avant de choisir un abonnement, il est important de vérifier que les opérateurs envisagés proposent bien la fibre à son adresse. Cette vérification s'effectue grâce à un test d’éligibilité en ligne.
Ensuite, le premier critère concernant la fibre optique est le débit maximal possible avec la box. Les offres de fibre les moins chères proposent généralement un débit compris entre 300 et 600 Mbit/s, ce qui est suffisant pour un usage basique du wifi. Si une personne télétravaille dans le logement, ou joue aux jeux en ligne, on prendra plutôt une box avec au moins 1 Gbit/s pour une connexion plus confortable.
De plus, si une ligne mobile était associée à la box pour avoir un forfait mobile moins cher, on pensera à vérifier le nouveau prix sans la box, ou les forfaits mobiles avec le nouvel opérateur.